L’obligation d’établir des comptes consolidés est écartée (art. L. 233-17) pour les sociétés - autres que celles dont les valeurs mobilières sont cotées sur un marché réglementé et celles qui émettent des titres de créances négociables - qui sont elles-mêmes sous le contrôle d’une personne morale qui les inclut dans ses comptes consolidés. Cette exception est toutefois conditionnée par une absence d’opposition de la part d’un ou de plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital de l’entreprise contrôlée.
